Vendre sa voiture d'occasion : les obligations liées au contrôle technique

Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un contrôle technique datant de moins de 6 mois au moment de la signature. C'est une obligation légale. Sans ce document, la vente est annulable. Voici tout ce que vous devez savoir avant de mettre votre voiture en vente.

Le CT est-il obligatoire pour vendre une voiture ?

Oui, pour tout véhicule léger (PTAC ≤ 3,5 tonnes) de plus de 4 ans. Le contrôle technique doit avoir été réalisé dans les 6 mois précédant la date de la vente. Cette règle s'applique aux ventes entre particuliers. L'acheteur doit recevoir le procès-verbal le jour de la transaction.

Deux exceptions : les véhicules vendus pour destruction (cession à un centre VHU agréé) et les véhicules de moins de 4 ans, qui n'ont pas encore atteint l'échéance de leur premier CT, ne sont pas concernés.

Qui doit payer le contrôle technique lors d'une vente ?

Le vendeur. C'est lui qui a l'obligation légale de présenter un CT valide. En pratique, il arrive que l'acheteur négocie de prendre le CT à sa charge en échange d'une réduction sur le prix de vente. Rien ne l'interdit, mais le vendeur reste responsable de la validité du document au moment de la signature.

Que faire si le CT est défavorable avant la vente ?

Vous avez deux options. La première : faire les réparations et passer la contre-visite dans les 2 mois. Vous vendez ensuite avec un CT favorable. C'est la solution la plus courante et la plus rassurante pour l'acheteur.

La seconde : vendre le véhicule avec un CT défavorable. C'est légal, à condition que l'acheteur en soit informé et signe le procès-verbal défavorable. Dans ce cas, c'est l'acheteur qui devra faire les réparations et passer la contre-visite. Le délai de 2 mois court toujours à partir de la date du contrôle initial, pas de la date de vente. Pensez à le préciser clairement dans l'acte de cession.

CT et vente par un professionnel : quelles différences ?

Les règles peuvent varier lorsque le vendeur est un professionnel de l'automobile (concessionnaire, garage, marchand). Les obligations de CT ne sont pas identiques à celles d'une vente entre particuliers. Si vous achetez chez un professionnel, exigez la remise du procès-verbal de contrôle technique. En cas de doute sur vos droits, consultez le site service-public.gouv.fr.

Combien de temps le CT reste-t-il valide pour une vente ?

Le CT est valide 2 ans à compter de sa date de réalisation. Mais pour une vente, il doit dater de moins de 6 mois. Concrètement, si votre CT date de 8 mois, il est encore valide pour rouler mais plus suffisant pour vendre. Vous devrez repasser un contrôle technique avant la transaction.

Petite astuce de timing : si vous prévoyez de vendre dans les prochains mois, passez votre CT périodique au bon moment. Cela vous évite de payer deux fois.

Quel prix pour un CT en vue d'une vente ?

Le tarif est le même que pour un contrôle technique périodique classique. Il n'existe pas de "CT vente" spécifique : c'est le même examen des 133 points réglementaires. Dans nos centres Synapse, le tarif démarre à 59 € TTC (centre DEKRA de Coignières) et va jusqu'à 87 € TTC (centre Autosécurité de Boulogne-Billancourt) selon la zone géographique. La réservation en ligne est gratuite et vous garantit un créneau rapide, pratique quand la vente est imminente.

Vente de moto d'occasion : le CT est-il aussi obligatoire ?

Depuis avril 2024, le contrôle technique moto est obligatoire pour les deux-roues motorisés de plus de 50 cc. Pour la vente d'une moto d'occasion de plus de 5 ans, les mêmes règles s'appliquent : CT de moins de 6 mois exigé. Si votre moto a moins de 5 ans, elle n'a pas encore atteint l'échéance de son premier CT et la vente peut se faire sans.

Les documents à fournir lors de la vente

Au moment de la transaction, le vendeur doit remettre à l'acheteur : le certificat d'immatriculation (carte grise) barré avec la mention "vendu le" et la date, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, le formulaire Cerfa de déclaration de cession (en 2 exemplaires) et un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours. L'acheteur dispose ensuite d'un mois pour faire sa nouvelle carte grise.

Vous vendez votre véhicule prochainement ? Passez votre contrôle technique dans l'un de nos 26 centres en Île-de-France et au Mans.

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